- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 0 |
| Vie politique | 150 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière.
Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie directe et participative qui constituent un complément indispensable à la démocratie représentative. Le recours au référendum permet de redonner la parole aux citoyennes et citoyens. Encore trop rarement mobilisé, il mérite d’être pleinement assumé et budgétairement anticipé.
Le projet annuel de performances évalue le coût d’un électeur à 5,97 € pour l’élection présidentielle et à 2,76 € pour les élections législatives. Sur cette base, le coût d’un scrutin référendaire peut être estimé à environ 135,24 M€ en retenant le coût pour une élection législative.
À titre de comparaison, le ministère de l’Intérieur indiquait dans une réponse ministérielle publiée le 13 octobre 2005 que l’organisation du référendum des 28 et 29 mai 2005 avait représenté une dépense totale de 130,6 M€, comprenant :
55,5 M€ pour l’impression et la diffusion du traité ;
58,8 M€ pour les frais d’envoi aux électeurs ;
7,0 M€ pour les subventions aux communes (organisation des bureaux de vote, urnes, machines à voter) ;
9,3 M€ pour la campagne audiovisuelle et le remboursement des dépenses engagées par les partis habilités.
En tenant compte de l’augmentation du nombre d’électeurs et de l’inflation depuis 2005, il serait cohérent de retenir une enveloppe de 150 M€ pour l’organisation d’un référendum. Cette estimation demeure proche de celle déduite du coût par électeur figurant dans le PAP.
L’amendement propose en conséquence de transférer ces crédits depuis l’action 11 « Équipements de vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » vers le programme « Vie politique », au profit de l’action 02 « Organisation des élections ».
Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.