- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 10 000 000 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros.
Comme l'indique le projet annuel de performances, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans le cadre de restrictions budgétaires drastiques, sur les sommes attribuées à la mission APD, du fait d'un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu'elle entraîne.
Aussi, nos actions d'aide publique au développement doivent être améliorées notamment par le soutien à l'innovation dans ce secteur, mais également par leur évaluation. Le présent amendement vise ainsi à notamment augmenter le fonds pour les initiatives en faveur de l'économie du développement et l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement.
Enfin, l'action 02 héberge également le fonds de soutien aux Infrastructures Civiles Ukrainiennes. Le présent amendement souhaite également que ces crédits supplémentaires puissent servir à abonder davantage ce fonds, alors que les attaques russes continuent et que nous rentrerons dans quelques mois dans la 4e année de guerre en Ukraine.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 - Aide économique et financière bilatérale du programme 110 - Aide publique au développement.
- Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 du programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.