- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 8 942 606 | 0 |
| dont titre 2 | 8 942 606 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 8 942 606 |
| dont titre 2 | 0 | 8 942 606 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 942 606 | 8 942 606 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à maintenir les AE prévus en LFI 2025 pour l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP.
Si la délinquance des mineurs tend à diminuer en France, les actes violents augmentent. Aussi, il reste nécessaire de maintenir les budgets alloués aux activités - notamment éducatives - visant à l'insertion des jeunes afin de les éloigner de la délinquance.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 8 942 606 d'euros en AE et CP (en T2) sur l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026.
- Une baisse de 8 942 606 d'euros en AE et CP (en T2) sur l'action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.