- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 45 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 45 000 000 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale.
L’AFD est l’instrument principal de mise en œuvre de la politique de développement et de coopération de la France. Elle agit dans plus de 100 pays, finance des projets dans les domaines du climat, de la santé, de l’éducation, de l’égalité femmes-hommes et du développement économique local, et contribue directement à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).
Ses activités reposent sur un équilibre entre des prêts, des subventions et des partenariats, qui exigent une assise financière solide. La dotation en fonds propres permet à l’Agence de poursuivre son activité de prêts concessionnels, tout en respectant les exigences prudentielles européennes qui encadrent ses ratios de solvabilité.
Réduire cette dotation revient à affaiblir la capacité de l’AFD à remplir ses missions au service des pays les plus vulnérables. Comme l’a rappelé son directeur général Rémy Rioux devant la commission des affaires étrangères, une telle contraction obligerait l’Agence à redéployer ses moyens vers des opérations plus rentables, notamment dans les pays émergents, au détriment des pays en crise et des priorités sociales (santé, éducation, égalité femmes-hommes, adaptation au changement climatique).
Dans un contexte de crises multiples — humanitaires, climatiques, sécuritaires — et alors que la France s’est engagée à concentrer 60 % de ses dons et financements vers les pays les plus vulnérables, cette réduction de capital compromettrait la cohérence de notre politique de développement et nuirait à la crédibilité de la France sur la scène internationale.
Nous vivons un moment de bascule mondiale, marqué par une accélération des instabilités et des tensions. Dans un tel contexte, affaiblir l’outil principal de mise en œuvre de notre politique de développement serait une erreur stratégique majeure.
L’amendement propose donc d’abonder de 45 000 000 € en autorisations d’engagement et de 45 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.