- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 2 570 000 € »
le montant :
« 2 000 000 » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots :
« exposés au public au moins 180 jours par an ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 3° les biens des contribuables sous un plafond de 1 000 000 € qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 50 les quatre alinéas suivants :
« 12° L’article 977 est ainsi modifié :
« a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en pourcentage) |
| N'excédant pas 2 000 000 € | 0 |
| Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 |
« b) Le 2 est abrogé » ;
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe Les Démocrates adapte la contribution des hauts patrimoines sur les actifs improductifs adoptée au Sénat afin que son rendement soit au moins équivalent à l'IFI actuel. Cette contribution est nécessaire pour lutter contre les techniques de suroptimisation fiscale et pour satisfaire le principe de justice fiscale pour le rétablissement des finances publiques.
Il fixe ainsi le seuil d'entrée à 2 000 000 € - sans modifier la progressivité du taux de l'impôt - et conditionne l'exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection à leur exposition au public.
Par ailleurs, dans un soucis de ne pas pénaliser les investissements locatifs, il exonère de l'impôt les logements loués à usage d'habitation pour une durée supérieure ou égale à 12 mois et dans la limite d'un plafond d'un million d'euros.