- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date :
« 15 décembre 2026 »,
les mots :
« 15 décembre de l’année d’imposition. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’imposition des revenus de l’année 2026 »,
les mots :
« l’année d’imposition. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er décembre 2026 »,
les mots :
« 1er décembre de l’année d’imposition ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 28, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »,
les mots :
« 31 décembre de l’année d’imposition ».
VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« imposition des revenus de l’année 2026 »,
les mots :
« année d’imposition ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« A. – L’article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le même IV est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l’article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la loi n° du de finances pour 2026. »
XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Les c et d du 1° du I et le 1° du II sont applicables »,
les mots :
« Le présent article est applicable ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
Il prévoit également plusieurs ajustements techniques afin de tirer les conséquences de l’absence d’adoption en 2025 du projet de loi de finances pour 2026 sur les dispositions de l’article 2. Ainsi, il propose de reporter à l’imposition des revenus de l’année 2026 l’entrée en vigueur de certaines modifications apportées par le présent article. Il prévoit par ailleurs, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, de ne pas prendre en compte les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts pour le champ d’application et le calcul de la CDHR, lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués entre le 1er janvier 2026 et la date de publication de la loi de finances pour 2026.