- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 7 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 7 000 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement propose de renforcer de 7 M€ en AE et en CP les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin d’augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de l’environnement, le développement durable, la prévention des risques, la défense et la sécurité nationale, dans un contexte où les enjeux de souveraineté des données géographiques et forestières nationales, et de souveraineté technologique de leur diffusion et des services numériques associés (Géoplateforme) sont renforcés.
L’ouverture et la gratuité des données publiques ont entraîné une diminution très significative des ressources propres de l’IGN, qui assuraient jusqu’alors le financement de ses missions statutaires. En 2024, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a estimé le déficit structurel de l’établissement à environ 15 M€, malgré la réduction importante de ses effectifs, la baisse des investissements pour renouveler l’outil de production et des plans d’économies de fonctionnement.
L’IGN a déjà engagé des efforts importants : réduction des effectifs (-61 ETP prévus sur 2025-2028 après -25 ETP en 2024), baisse d’un tiers des investissements en 2025, diminution des coûts de fonctionnement, et très fortes innovations dans les secteurs de l’intelligence artificielle et de l’automatisation. Malgré ces mesures, les soldes budgétaires sont négatifs depuis 2022 et la trésorerie est désormais inférieure au seuil prudentiel. Sans soutien supplémentaire, l’établissement pourrait se trouver dans l’incapacité de présenter un budget 2026 soutenable. En cas de difficulté financière de l’IGN, les activités qui seraient menacées auraient un impact sur la connaissance des forêts face au changement climatique, la prévention des inondations et des incendies, les aides de la politique agricole commune, les déclaration de PLU…
Le présent amendement vise donc à accorder un renfort immédiat minimal, identifié à 7 millions d’euros, sur les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour l'action 12 "Information géographique et cartographique" du programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ». Elle minore en conséquence les crédits de l'action 01 "routes" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".