- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
| Catégorie fiscale | Tarif normal |
| Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible | 10,54 |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustible | 0,30 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale | Tarif normal en 2026 (€/MWh) |
Ménages et assimilés | 24,69 |
| Entreprises et assimilées | 20,42 |
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
| Catégorie fiscale | Tarif normal en 2026 (€/MWh) |
| Ménages et assimilés | 24,38 |
| Entreprises et assimilées | 20,04 |
».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 16,24 € »,
le montant :
« 19,24 € ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 15,84 € »,
le montant :
« 18,84 € »
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir les montants des accises sur l’électricité et sur le gaz, tels que proposés dans la version initiale du budget, avant sa modification par le Sénat, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
La fiscalité sur le gaz représente déjà plus de 30 % de la facture de gaz des ménages français, plaçant la France parmi les pays les plus lourdement taxés d’Europe dans le domaine : la France se place ainsi en 5e position en Europe, selon Eurostat.
Si l'objectif proposé au Sénat est louable pour l'électricité, les modifications apportées sur le projet de loi de finances pour 2026 aboutiraient à augmenter cette part de facture pour le gaz - pour atteindre 34 % pour un client chauffé au gaz. Cette hausse supplémentaire ne prévoit ici aucun dispositif pour les consommateurs qui, à date, disposent de peu de leviers pour réduire rapidement les conséquences d’une augmentation de facture, comme c’est le cas des ménages (⅔ des logements raccordés au gaz ne sont pas électrifiables), ou pour les entreprises qui ne peuvent opérer de bascule rapide vers l’électricité. Cette mesure en l'état pose donc de réelles difficultés en matière de justice sociale et territoriale.