- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 200 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 200 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne.
Elle prévoit notamment, pour le programme 150, le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques grâce à des revalorisations salariales, des recrutements d’enseignants-chercheurs et une évolution de la trajectoire des carrières.
Si les annuités budgétaires 2021 à 2024 ont été rigoureusement respectées, seuls les financements associés au volet ressources humaines de la LPR ont été inscrits au sein des PLF 2025 et 2026.
Ainsi, les moyens nouveaux inscrits au PLF 2026 s’élèvent à 87 millions d’euros, inférieur à la marche prévisionnelle qui figure dans la LPR (+ 107 millions d’euros).
La LPR est la loi de programmation la moins bien respectée. Pourtant, il s’agit d’un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.
Il est donc proposé de minorer de 200 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 200 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.