- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 39 396 441 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 39 396 441 | 0 |
| TOTAUX | 39 396 441 | 39 396 441 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 24 509 852 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 24 509 852 | 0 |
| TOTAUX | 24 509 852 | 24 509 852 |
| SOLDE | 0 | |
Le programme 302 " Félicitation et sécurisation des échanges" regroupe l’ensemble des emplois et des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Son action est déterminantes majeur dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, ces moyens sont augmentés de 2,8% en AE et 3,61% en CP.
Ainsi cet amendement vise à porter l'augmentation à 5% en AE et en CP afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic en soutenant et donner plus de moyens aux services de douanes.
Le présent amendement vise donc à prendre dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement, pour attribuer au programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement.
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.