Fabrication de la liasse

Amendement n°3315

Déposé le samedi 10 janvier 2026
Discuté
Adopté
(jeudi 15 janvier 2026)
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Paul Midy

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Gabriel Attal

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Pieyre-Alexandre Anglade

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Antoine Armand

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Olivier Becht

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Hervé Berville

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Élisabeth Borne

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Éric Bothorel

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Florent Boudié

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Caroline Yadan

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Anthony Brosse

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Danielle Brulebois

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Françoise Buffet

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Jean-René Cazeneuve

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Nathalie Coggia

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François Cormier-Bouligeon

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Nicole Dubré-Chirat

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Marc Ferracci

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Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Olga Givernet

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Olivia Grégoire

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Brigitte Klinkert

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Amélia Lakrafi

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Benoît Larrouquis

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Sandrine Le Feur

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Didier Le Gac

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Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Sylvain Maillard

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Bastien Marchive

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Christophe Marion

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Sandra Marsaud

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Denis Masséglia

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Franck Riester

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Marie-Pierre Rixain

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Charles Rodwell

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Corinne Vignon

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Christopher Weissberg

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Éric Woerth

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ARTICLE 3 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.