Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la limitation à vingt-quatre mois consécutifs de la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
En l’état du droit, aucun régime dérogatoire ne prévoit une telle restriction de durée du versement du RSA.
Par cet amendement, le groupe EPR réaffirme son attachement au soutien de l’entrepreneuriat et s’oppose à toute mesure susceptible de constituer une désincitation à l’activité indépendante.