- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 1 050 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 1 050 000 |
| TOTAUX | 1 050 000 | 1 050 000 |
| SOLDE | 0 | |
La lutte contre la corruption est une politique publique à part entière, suppose des moyens. Elle implique aussi une direction claire et une coordination effective entre administrations nationales et locales. Partout en France, dans le secteur public comme le secteur privé.
Dans son rapport publié voilà quelques jours fin 2025, la Cour des comptes souligne les limites persistantes du pilotage de cette politique (Évaluation de la politique de lutte contre la corruption, 9 décembre 2025). Elle relève une dispersion des acteurs et un manque de coordination interministérielle. Ces faiblesses nuisent à l’efficacité de l’action publique et ce rapport donne un peu plus corps aux préoccupations qui traversent nos concitoyens sur la probité et l’efficacité de tous nos services publics.
Redisons ici que parmi ses principales recommandations, la Cour des comptes mentionne à destination directe du Premier ministre de veiller au « déploiement effectif des référents déontologues, des dispositifs d’alerte interne obligatoires et de la publication des données relatives aux marchés publics ».
Le programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » a vocation à porter ce pilotage transversal. Il constitue le support naturel du suivi interministériel des politiques complexes, dont la lutte contre la corruption. Le présent amendement vise donc à renforcer ce programme à hauteur de 1,050 million d’euros en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE).
Le financement proposé repose sur un redéploiement interne à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Il est opéré par un prélèvement/baisse comptable de la même somme de 1,050 millions sur les crédits et autorisations dans le programme n° 308 « Protection des droits et libertés », au sein de l’action 3 concernant l’ARCEP, sans remettre en cause les missions essentielles de régulation exercées par cette autorité. Nous appelons sur ce point le Gouvernement à lever le gage.