- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 110 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 110 000 000 | 0 |
| Fonds Protection sociale complémentaire | 0 | 0 |
| TOTAUX | 110 000 000 | 110 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En 2026, en l’absence de gel des prestations sociales, le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé sur l'inflation au 1er avril. Cette revalorisation devrait être de 1,1%, ce qui équivaut pour les départements, qui financent le RSA, à une hausse de leurs dépenses d'environ 110 millions d'euros.
Les départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à financer une augmentation qu'ils n'ont pas décidée. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs.
En conséquence, cet amendement propose une compensation par l’État de la hausse des dépenses revenant aux départements du fait de la revalorisation du RSA à hauteur de 110 millions d’euros pour 2026. Pour cela, il abonde de 110 millions d’euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 et diminue à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119.