- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 300 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 300 000 000 |
| SOLDE | -300 000 000 | |
L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » , dont les CP s’élèvent à 600 millions, de 300 millions d’euros, en retirant les crédits en faveur des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
En 2024, l’APD française au sens de l’OCDE s’est établie à 14,3 milliards d’euros, représentant 7,3 % de l’APD mondiale des 32 pays membres du CAD. Cette somme est considérable, et doit être réduite aux seules actions urgentes et essentielles, uniquement envers des pays qui nous respectent.
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. Nous l’avons notamment constaté ces derniers mois avec l’Algérie, à qui nous consacrons chaque année plus de 130 millions d’euros dans le cadre de l’aide publique au développement, notamment pour financer les bourses des étudiants algériens en France. Or, ce pays ne délivre en moyenne que 10 à 12 % des laissez-passer demandés par la France.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui empêchent l’expulsion de leurs ressortissants en situation irrégulière les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement.