- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 12 800 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 12 800 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 800 000 | 12 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à ce que l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.
Il vise ainsi à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier. Cette dotation de 12,8 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation.
Les crédits nouveaux abonderont le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droit bénéficiaires.
Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorées de 12,8 M€ en AE et en CP. L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 12,8 M€ en AE et en CP.
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais qu'ils y sont contraints par les règles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Encadrement Mines et l’Association des Communes minières de France.