- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Danièle Obono
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 9 340 728 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 9 340 728 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 340 728 | 9 340 728 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations.
Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.73, 27/03/25).
De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026 (Prado), pourtant prévue pour 2023 qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11 juillet 2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité » . En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.
La Défenseure des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.
Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats sont en exercice en juridiction selon le ministère de la Justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, "Situation de la justice pénale en France", 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une meilleure prise en charge judiciaire pour les justiciables.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 9 340 728€ pour abonder du même montant en AE et en CPP le programme 166 « Justice judiciaire » et notamment l’action 07 – Formation afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.