- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 1 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française.
La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone.
Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité du financement de ces alternatives aux poursuites fragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d'y développer la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les consommations addictives.
L'objet du présent amendement vise à attribuer un euro à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés à la conduite et au pilotage de la politique de justice.