- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 442, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
À l'instar de l'ancien indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position » du Défenseur des droits, le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permettrait d'évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par l'administration pénitentiaire. À l'heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues, doivent être prises en compte par l'administration pénitentiaire. Ce taux d'effectivité permettrait le cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles de cette administration.
C'est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un indicateur "taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté" qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politique carcérale.