- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 9 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 9 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. Ce sont plus de 20 000 entreprises qui font aujourd’hui rayonner notre territoire.
L’évaluation de la politique des pôles par la Direction générale des entreprises (DGE) a démontré qu’elle était l’une des moins coûteuses et des plus efficaces, avec un effet de levier de 3 € privés pour 1 € public investi dans l’innovation.
En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros afin de garantir leur fonctionnement et de soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI et grands groupes.
Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation, la réindustrialisation et l’attractivité de notre pays.
Le présent amendement vise donc à prélever, sur l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », la somme de 9 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de l’attribuer à l’action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.