- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 75 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 75 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour les personnes plus démunies.
L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voir rémunéré en fonction d’une liste établie de prestation auxquelles sont attachées de unités de valeurs (UV). A ce jour, une UV équivaut à 36 euros, bien en deçà des préconisations du rapport Perben de Juillet 2020 qui conseillait un montant de 40 euros pour une UV.
Cela fait peser une menace directe et concrète sur l’aide juridictionnelle, celui du désengagement des avocats. Face à l’inflation (+4,9% en 2023) et à l’accumulation des charges propres à la profession d’avocat, le dispositif d’aide juridictionnelle doit se montrer attractif pour éviter que la profession ne s’en détourne au détriment du justiciable en difficultés financières.
Pour exemple, un avocat qui intervient dans le cadre d’une médiation n’est rémunéré que dans une limite de 16 UV soit 544 euros hors taxe, en cas d’accord mettant fin à l’entier différend. L’avocat formé à la médiation aura lui, investi plus de 6000 euros dans sa formation et devra provisionner aux alentours de 40% de sa rémunération pour payer les charges. Une médiation qui lui prend plusieurs heures de préparation et de participation ne lui rapporterai au final, à l’aide juridictionnelle, moins de 275 euros nets.
Plus encore, l’avocat accompagnant son client au cours de la médiation n’est lui, pas éligible à l’aide juridictionnel.
Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisation substantielle de l’Aide juridictionnelle pour promouvoir son attractivité auprès des avocats, faisant passer une UV de 36 à 42 euros.