- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 |
| Comprise entre 15 932 € et 200 000 € | 20 |
| Comprise entre 200 000 € et 552 324 € | 25 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 31 |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 41 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 46 |
»
II. – Le tableau II du même article est ainsi rédigé :
« Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 |
| Comprise entre 31 865 € et 200 000 € | 20 |
| Comprise entre 200 000 € et 552 324 € | 25 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 31 |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 41 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 46 |
»
III. – Les dispositions du tableau III demeurent inchangées
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros.
Le vieillissement démographique s’accompagne d’une hausse des dépenses de la Sécurité sociales (pensions, dépenses de santé, autonomie, etc.). Le poids de ces dernières repose actuellement en grande partie sur les actifs d’aujourd’hui, en « sous nombre » eu égard aux dépenses à financer.
Cet amendement permet dès lors de générer des ressources pour la Sécurité sociale sans mettre davantage à contribution les actifs, en mobilisant le levier de l’imposition des grandes successions. Il permet de mettre à contribution les plus hauts patrimoines de la génération baby-boom pour financer les dépenses relatives au vieillissement de cette même génération.
Cette proposition fait échos à une recommandation formulée par le rapport Vachey sur le financement du grand âge, et reprise dans le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de juin 2025.
Il est ainsi proposé d’augmenter la progressivité de l’impôt en ajoutant une tranche au barème (tranche à 25 % sur les héritages compris entre 200 000 € et 552 324 €) et en augmentant de 1 point le barème d’imposition sur les tranches supérieures à 200K€. Dans la mesure où 90 % des Français reçoivent moins de 200 000 € d’héritage (source CAE), cette mesure ne toucherait que les plus grandes fortunes.
Le rapport Les droits de succession de la Cour des comptes indique qu’en 2023 les recettes des droits de succession se sont élevées à 16,6 milliards d’euros. Le rendement du présent amendement est estimé à 1 milliard d’euros, soit environ 5 % des recettes actuelles relatives aux DMTG, et environ 15 % du montant nécessaire pour absorber le déficit supplémentaire intégré au texte arrivant à l’Assemblée en nouvelle lecture.