- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 750 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 750 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 750 000 000 | 750 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en augmentant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), alors qu'une baisse est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.
La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique.
Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 500 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage » du dispositif sur les logements prioritaires et d’une plus grande mobilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). Cette réduction budgétaire interviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de 700 000 rénovations par an d’ici 2030.
Il est ainsi difficilement envisageable de réduire la dotation financière tout en augmentant le nombre de rénovations énergétiques ». Cette contradiction met en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides.
En augmentant le budget de MaPrimeRénov’, cet amendement permet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation.
Cet effort financier est à la fois écologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour les ménages.
Afin d’assurer sa recevabilité, Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 135 de 750 millions d’euros par la minoration à due concurrence des mêmes crédits au sein de l’action 01 du programme 109. Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au programme « Aide à l’accès au logement » mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.