- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 75 510 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 75 510 |
| Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 510 | 75 510 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros.
Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.
Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.
Ces anciens supplétifs ne sont plus que 18 encore en vie. Le coût budgétaire de la mesure s’élèverait donc à 75 510 euros.
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :
– prélève un montant de 75 510 euros en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;
– et abonde d’un montant de 75 510 euros en AE et en CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Il ne saurait en aucun cas être question de prélever, fût-ce un euro symbolique, sur le programme "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale". Dans le contexte actuel de recrudescence des actes antisémites dans notre pays, il est de notre devoir de réaffirmer avec force notre solidarité et notre détermination à lutter contre ce fléau. Malheureusement, la structure budgétaire de cette mission nous contraint techniquement à opérer ce mouvement de crédits pour des raisons purement formelles. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption.