- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 112 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 112 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 112 000 000 | 112 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Un amendement adopté au Sénat, malgré l'avis défavorable du gouvernement, est la transcription budgétaire d'un article rajouté au Sénat portant à 3 jours le délai de carence dans la fonction publique d'Etat.
Le Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 79 bis du PLF, et en conséquence prévoit par le présent amendement d'abonder le crédit du programme "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" de 112 millions d'euros, montant qui avait été retranché au Sénat.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore en CP et AE de 112 millions d'euros le programme "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.