- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 10 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 10 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’augmenter les crédits du fonds Mieux Manger Pour Tous de 10 millions afin d’assurer la continuité et la montée en charge du fonds « Mieux manger pour tous », conformément aux engagements initiaux du Pacte des solidarités.
Selon le rapport statistique 2024 du Secours Catholique, 46 % des personnes rencontrées déclarent avoir besoin d’une aide alimentaire, ce qui constitue désormais la première demande exprimée par les personnes accueillies. Le fonds Mieux Manger pour Tous, créé en 2023, est une avancée pour l’accès à une alimentation durable, mais reste insuffisant face à un contexte où la pauvreté augmente.
Le fond Mieux Manger pour Tous a pourtant démontré son efficacité : dans les projets portés par l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires, les achats de fruits et légumes représentent 50 % des achats totaux, dont 42 % sont réalisés en local et 51 % en agriculture biologique. Sur le projet Vital’im, porté par Action contre la Faim et mené avec le département de la Seine-Saint-Denis, les résultats sont tout aussi probants : à Montreuil, la part d’usagers déclarant consommer systématiquement des produits durables est passée de 1,5 % à 17,4 %, et près de la moitié déclarent désormais manger à leur faim et selon leurs préférences (contre un quart en début de projet).
Dans un contexte où les personnes en situation de précarité sont les plus exposées aux maladies chroniques liées à l’alimentation et où les écarts de consommation de fruits et légumes entre ménages modestes et aisés demeurent marqués, il est essentiel de maintenir et renforcer ce type de dispositif. Il est donc proposé d’allouer 10 millions d’euros afin d’assurer la continuité et la montée en charge du fonds « Mieux manger pour tous », conformément aux engagements initiaux du Pacte des solidarités.
Ces crédits doivent être consolidés et pérennisés dans le budget de l’État afin de permettre une transformation durable des politiques de lutte contre la précarité alimentaire et de progresser vers la pleine effectivité du droit à l’alimentation en France en cohérence avec les objectifs fixés par la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est abondée en CP et AE de 10 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de la LOLF. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est soutenu par le Secours Catholique, Action contre la Faim, Réseau Civam, l’UGESS, la Maison de la Bio, Synabio, la FNAB et le Réseau Action Climat.