- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».
3° Au quatrième alinéa :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025.
Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles.
Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie d’environ 110 millions d’euros d’après les chiffres qui ont été communiqués par la direction générale des finances publiques à la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement).
Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de 15 000 € (18 000 € la première année) de cumul de ces majorations serait également abaissé à 13 000 € (16 000 € la première année).
Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.
Enfin, l’auteure de l’amendement indique qu’un plafond global de 2 000 € pour les activités mentionnées à l’article D. 7233‑5 du code du travail (travaux de petit bricolage, assistance informatique et Internet à domicile, interventions de petits travaux de jardinage des particuliers) à la place des trois plafonds respectifs 500 €, 3 000 € et 5 000 € permettrait une économie de 200 millions d’euros. Cette mesure relèverait toutefois du pouvoir réglementaire.
Cette mesure permet de générer une économie de plus de 150 millions d’euros, nécessaires pour absorber une partie du déficit supplémentaire intégré au texte arrivant en nouvelle lecture.