- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.
Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe du chèque énergie de 100 M€, ce qui représente le rattrapage de l’inflation depuis 2019 et un montant moyen rehaussé à 165 €.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 100 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 100 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 50 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 50 000 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.