- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 55 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 55 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 55 000 000 | 55 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique.
Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection réguliers et une traçabilité exemplaire des financements. Il s’agit du principal outil de pilotage et d’influence à la main des ambassades, leur permettant de traduire nos priorités diplomatiques en initiatives concrètes sur le terrain, en lien avec la société civile, les collectivités locales, les acteurs économiques et les institutions partenaires.
En 2025, le FEF a permis de financer plus de 500 projets, dont près de 250 nouveaux, répartis sur 117 pays éligibles. Ces projets, à forte visibilité et à impact politique direct, soutiennent la promotion de l’État de droit, l’égalité femmes-hommes, la santé, la transition écologique et la souveraineté économique et technologique.
La réduction brutale des crédits alloués au FEF — de 135 millions d’euros en 2025 à seulement 80 millions d’euros en 2026 — compromet gravement la continuité de ces actions. Sur cette enveloppe résiduelle, 50 millions d’euros sont déjà absorbés par la reconduction de projets pluriannuels, ne laissant que 30 millions d’euros aux ambassades pour initier de nouvelles initiatives. Autrement dit, le budget 2026 ne permettra plus de financer de nouveaux projets, mais seulement de couvrir les engagements existants.
Cette contraction des moyens priverait les postes diplomatiques de leur principal levier d’action locale, au moment où la concurrence d’influence internationale s’intensifie et où la France doit affirmer sa présence par des partenariats concrets. Les conséquences seraient immédiates : arrêt de nombreux projets en cours de préparation, perte de crédibilité de nos partenaires locaux et affaiblissement durable de la coopération bilatérale française.
Le rétablissement des crédits du Fonds Équipe France à leur niveau de 135 millions d’euros est donc indispensable pour maintenir la capacité d’action et d’influence de la France, préserver la continuité de nos engagements et garantir la cohérence de notre politique extérieure de développement.
Cet amendement propose donc d’abonder de 55 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 55 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.