- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 10 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs.
En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ces actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle.
Afin de garantir la justice fiscale, il est nécessaire que la direction générale des finances publiques se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux crypto-actifs. Cela passe notamment par une formation renforcée pour les fonctionnaires afin d’assurer leur montée en compétence sur ces sujets.
Cette augmentation de leur moyen permettra de limiter l’utilisation des crypto-actifs à des fins illicites, de renforcer la transparence des plateformes et des transactions et à terme permettra d’harmoniser les règles au niveau international.
Cet amendement prévoit donc d’abonder de 10 millions de crédits, en AE et en CP, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits, en AE et en CP, hors titre 2, de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.