- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 1 |
| Programme de transformation | 0 | 0 |
| Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel.
Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la qualité de l’information ainsi que son indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Les différentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuel ne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider à renforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics. C’est pourquoi le groupe GDR a déposé pour la première partie de ce projet de loi de finances pour 2025 un amendement visant à rétablir un contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle et universelle. Cette nouvelle redevance serait payée par l’ensemble des personnes physiques. Son montant serait proportionnel au revenu disponible ce qui permettrait d’avoir un financement plus juste et un rendement plus dynamique.
Un nouveau programme intitulé « Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuel public » est créé et abondé d’un euro en AE et CP.
Les crédits sont prélevés de l’action 01 du programme 847.