- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 150 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 150 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale
à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros.
Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la
contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000
euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État
à 1 460 000 euros.
Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la
Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités
territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,
demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que
l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.
Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt
public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et
la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En
effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour
objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement
les langues française et basque.
Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,
la perte de locuteurs est enrayée.
Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,
la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont
développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant
sur deux en maternelle.
La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la
langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025
confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une
part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance
officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique
ambitieuse et concertée.
La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la
fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour
garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.
Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de
locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection
budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,
soit 650 000 € par membre.
Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,
ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux
besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et
menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.
L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique
linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un
investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un
gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les
collectivités locales.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 150 000 euros en
autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 8 « Logistique, système
d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
pour les affecter au bénéfice de l’action n° 1 « Enseignement en collège » portée par le programme
141 « enseignement scolaire public du second degré ». Néanmoins, cette compensation vise
seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement
d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.