Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 janvier 2026)
I. – Après le mot :
« profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de la collectivité qui l’institue ».
II. – En conséquence, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« de la collectivité. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« régions » ;
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.