Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Avances aux collectivités territoriales
(samedi 10 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 224 par les mots :
« et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.