Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(samedi 10 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« La rupture conventionnelle »
la référence :
« L’article L. 552‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.