Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(samedi 10 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans... (le reste sans changement) ».
II. – À l’alinéa 11, après le mot :
« attributions »,
insérer les mots :
« exercées au nom de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel