- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 946 979 349 » ;
le montant :
« 896 979 349 ».
II. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 183 000 000 » ;
le montant :
« 147 506 000 ».
III. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 137 455 » ;
le montant :
« 35 631 455 ».
IV. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3 983 647 589 » ;
le montant :
« 3 717 647 589 ».
V. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3 800 000 » ;
le montant :
« 3 000 000 ».
VI. – Supprimer la trente-deuxième ligne du tableau du même alinéa 2.
VII. – Supprimer la trente-troisième ligne du tableau du même alinéa 2.
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement modifie le montant des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État pour tirer les conséquences des avis exprimés par le rapporteur général sur les articles précédents.
Par rapport au texte issu du Sénat, les modifications proposées réduisent le montant des PSR de près de 379 millions d’euros. Cet amendement tend à :
– maintenir la minoration du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 5,18 milliards d’euros, pour tenir compte du rejet de la réintégration dans la DGF de la fraction de TVA « ex-DGF » des régions prévue à l’article 31 du texte initial ;
– maintenir le niveau de compensation de la perte de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des collectivités tel qu’initialement prévu par le projet de loi de finances (– 50 millions d’euros par rapport au projet de loi adopté par le Sénat) ;
– conserver l’introduction d’un plafonnement individuel de la minoration du PSR au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), proposé par le Sénat, mais maintenir le coefficient de minoration global de 25 % (– 266 millions d’euros par rapport au projet de loi adopté par le Sénat) ;
– ne majorer la dotation « élu local » (DPEL) que de 23 millions d’euros, au lieu des 59,5 millions d’euros adoptés par le Sénat, et, parallèlement, ne diminuer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes qu’à hauteur de ce montant ;
– supprimer les mesures visant à élargir le bénéfice du PSR de compensation des contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (– 800 000 euros par rapport au projet de loi adopté par le Sénat) ;
– supprimer le PSR créé par le Sénat visant à compenser la non-indexation de la dotation de continuité territoriale (DCT) perçue par la Corse (– 62 millions d’euros par rapport au projet de loi adopté par le Sénat).