- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
A. – À la ligne 2, substituer au montant :
« 271 000 000 »
le montant :
« 270 000 000 » ;
B. – À la ligne 3, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 221 042 970 » ;
C. – À la ligne 62, substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 53 000 000 » ;
D. – À la ligne 63, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 18 000 000 » ;
E. – À la ligne 106, substituer au montant :
« 11 031 758 276 »
le montant :
« 10 620 466 270 » ;
F. – À la ligne 135, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 143 100 000 ».
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement avait été adopté en première lecture avant le rejet du projet de loi de finances initiale pour 2026.
Il vise à annuler les hausses de plafonds proposées par le Gouvernement dans le texte initial et maintenues par le Sénat en première lecture pour les opérateurs bénéficiant de taxes affectées. En effet, le dynamisme de ces recettes n’est pas corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires et contrevient à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Les opérateurs et organismes divers concernés par le « gel » de leur plafond sont l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le Centre national de la musique (CNM), France compétences et Voies navigables de France (VNF).
L’adoption de cet amendement permettrait de reverser 415 millions d’euros au budget général de l’État.