Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 9 janvier 2026)
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À la ligne 135 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée » ;
par le montant ;
« 150 300 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros.
Le Sénat a supprimé ce plafond.