Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au b, les mots « de la classe » sont remplacés par les mots : « des classes 3 bis ou ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’assurer l’opérabilité de l’article 15 ter, adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat de manière transpartisane.
Cet article permet en effet de préserver l’équilibre financier des aéroports régionaux dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an, en permettant l’apurement par la DGAC de leur déficit des coûts de sécurité-sûreté en fin de délégation de service public.