Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 janvier 2026)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
« , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
Cet amendement a été adopté lors de la 1ère lecture en commission des finances.