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Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

2° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) En conséquence, à la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2026 est égal à 15,8 %. » ;

3° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° À la fin du 1 du III de l’article 182 A ter, les mots : « , selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « de 15,8 % » ;

8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectif affiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition des revenus du patrimoine.

Sept ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, concentrant une part très importante des gains sur les 5 % les plus riches. Dans le même temps, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail a continué de croître.

Le présent amendement vise à corriger cette iniquité. Il propose d’augmenter de trois points le taux d’imposition du PFU au titre de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 12,8 % à 15,8 %. Le taux global du PFU atteindrait ainsi 33 %.

En renforçant la contribution des revenus du capital, cette mesure participe à l’effort collectif de redressement des comptes publics, tout en rétablissant davantage de justice fiscale entre le travail et le patrimoine.