- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trente-cinq millions d’euros »,
les mots :
« vingt-huit millions d’euros ».
Le présent amendement de repli vise à limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur le solde de la « taxe sur les nuisances sonores aériennes » dite « TNSA ».
Cette mesure vise à restituer à l’État le montant équivalent à la contribution exceptionnelle consentie en loi de finances rectificatives 2021 et 2022 permettant de soutenir la trésorerie du dispositif durant la crise sanitaire du COVID-19, sans toutefois compromettre la continuité des programmes d’insonorisation des riverains d’aérodromes.
La TNSA constitue une taxe affectée, dont le produit est intégralement destiné au financement des opérations d’insonorisation des logements et bâtiments publics exposés aux nuisances sonores générées par le transport aérien. Le solde aujourd’hui non apuré ne traduit pas la baisse des besoins d’insonorisation : il est le résultat des freins législatifs et règlementaires qui compromettent et retardent l’engagement effectif des dépenses affectées au profit des riverains d’aérodromes. comme un reste à charge trop important pour les riverains, des surcoûts liés aux habitats spécifiques (grands ensembles, zones ABF…), ou encore l’aspect restrictif des méthodes d’insonorisations éligibles.
Dans ce contexte, le Groupe ADP et l’ACNUSA ont travaillé conjointement, pour permettre de faciliter l’accès au dispositif, plus particulièrement pour les publics et les territoires les plus précaires, qui sont souvent les premiers à renoncer à bénéficier de ces aides.
Ainsi, en limitant le prélèvement à hauteur du soutien exceptionnel accordé par l’État en sortie de crise sanitaire, le présent amendement préserve la capacité à mener une politique d’insonorisation ambitieuse au bénéfice des populations.