- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 1 870 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 62 000 000 » ;
III. – En conséquence, à la dixième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 123 656 000 » ;
IV. – En conséquence, à la douzième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 1 747 000 000 » ;
V. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 380 000 » ;
VI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 133 290 000 ».
VII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 28 000 000 » ;
VIII. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 2 973 900 » ;
IX. – En conséquence, à la trente-septième de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 507 000 000 ».
X. – En conséquence, à la quarantième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 506 048 823 ».
XI. – En conséquence, à la quarante-quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 8 300 000 » ;
XII. – En conséquence, à la quarante-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 396 980 060 ».
XIII. – En conséquence, à la cinquantième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 307 500 000 ».
XIV. – En conséquence, à la cinquante et unième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 38 000 000 ».
XV. – En conséquence, à la cinquante-troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 147 781 000 ».
XVI. – En conséquence, à la cinquante-quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 241 516 000 » ;
XVII. – En conséquence, à la cinquante-cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau , substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 214 000 000 » ;
XVIII. – En conséquence, à la cinquante-sixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 2 970 000 » ;
XIX. – En conséquence, à la cinquante-septième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 113 500 000 » ;
X. – En conséquence, à la cinquante-huitième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée » le montant :
« 21 300 000 » ;
XXI. – En conséquence, à la cinquante-neuvième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée » le montant :
« 90 000 » ;
XXII. – En conséquence, à la soixantième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée » le montant :
« 10 000 » ;
XXIII. – En conséquence, à la ligne soixante et unième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 7 728 000 » ;
XIV. – En conséquence, à la soixante-quatrième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 130 983 111 » ;
XXV. – En conséquence, à la soixante-sixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 498 330 000 » ;
XXVI. – En conséquence, à la soixante-huitième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 4 402 832 » ;
XVII. – En conséquence, à la soixante-dixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 5 870 442 » ;
XVIII. – En conséquence, à la quatre-vingt-dixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 109 506 698 » ;
XXIX. – En conséquence, à la quatre-vingt-onzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 672 336 479 » ;
XXX. – En conséquence, à la quatre-vingt-douzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 900 000 » ;
XXXI. – En conséquence, à la quatre-vingt-treizième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 26 466 381 » ;
32° À la quatre-vingt-quatorzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 24 891 090 » ;
33° À la quatre-vingt-quinzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 68 500 000 » ;
34° À la quatre-vingt-seizième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 130 000 000 » ;
35° À la quatre-vingt-dix-septième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 60 364 108 » ;
36° À la quatre-vingt-dix-huitième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 190 917 674 » ;
37° À la quatre-vingt-dix-neuvième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 202 978 558 » ;
38° À la cent unième, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 485 833 » ;
39° À la cent deuxième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 317 152 282 » ;
40° À la cent troisième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 18 801 437 » ;
41° À la cent quatrième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 13 068 864 » ;
42° À la cent cinquième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 67 872 543 » ;
43° À la cent septième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 344 906 » ;
44° À la cent neuvième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée » le montant :
« 57 895 489 » ;
45° À la cent quatorzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 62 419 969 » ;
46° À la cent quinzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 600 000 » ;
47° À la cent-seizième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 900 000 » ;
48° À la cent dix-septième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 2 935 000 » ;
49° À la cent-dix-huitième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 376 777 755 » ;
50° À la cent-dix-neuvième, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 773 767 058 » ;
51° À la cent-vingtième, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 800 000 » ;
52° À la cent-vingt et unième, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 3 329 484 246 » ;
53° À la cent vingt-quatrième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 4 000 000 » ;
54° À la cent-vingt-cinquième, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 4 500 000 » ;
55° À la cent trente-deuxième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 128 325 577 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement, inspiré de celui adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’une année blanche.
La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État, seraient ainsi affectés à divers opérateurs et organismes.
La dynamique de ces ressources n’est pas toujours en adéquation avec les besoins réels des bénéficiaires. Certaines recettes progressent mécaniquement, sans lien avec l’activité ou l’efficacité des organismes concernés, contribuant à la dérive des finances publiques. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % entre 2025 et 2026, le produit des taxes affectées progresserait de près de 10 % sur la même période.
Dans un contexte de déficit public durable et d’exigence de transparence budgétaire, il est nécessaire que la représentation nationale reprenne la maîtrise de ces ressources.
Deux leviers sont mobilisés à cet effet :
– lorsque les taxes affectées font déjà l’objet d’un plafonnement, les hausses de plafond proposées par le Gouvernement pour 2026, à hauteur de 1 milliard d’euros, sont supprimées ;
– pour les 66 opérateurs et organismes bénéficiant en 2026 de 32 milliards d’euros de taxes affectées non plafonnées, des plafonds sont institués au niveau du rendement constaté en 2025.
Le présent amendement concerne spécifiquement les opérateurs et organismes bénéficiaires de taxes affectées non plafonnées. Il prévoit que l’ensemble de ces affectations soit soumis, pour 2026, à un plafond égal au produit perçu en 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement attendu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budget général de l’État.
L’amendement a pour vocation de produire des recettes supplémentaires reversées au budget de l’État pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant situé entre 500 et 550 millions d’euros.