- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 600 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 2 600 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 600 000 | 2 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits pour la protection et l'accompagnement des jeunes vulnérables.
En effet, dans ce PLF pour 2026, ces crédits n'augmentent que de +0,6 % en AE/CP, soit un point de moins environ que l’inflation.
Or comme l'a démontré notre collègue Isabelle Santiago dans le rapport faisant suite à la Commission d'enquête sur l'ASE, l'accompagnement des jeunes vulnérables souffre de nombreuses difficultés et ne peut supporter une baisse en valeur de ses crédits.
Il convient donc de dégeler les crédits pour la protection et accompagnement des jeunes vulnérables.
Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution :
- Abonde de 2 600 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.