Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 février 2026)
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite.
Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.