Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°873 (Rect)
(mardi 31 mars 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
Exposé sommaire
Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale.