- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 46 à 48.
Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d’un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive.
Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d’absence ou de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une pénalité s’élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l’inexactitude est constatée. Dans les faits, cette modification conduirait à instaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié, et 1 570 € en cas de récidive.
Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniques complexes qui génèrent un risque d’inexactitude non négligeable pouvant résulter d’une erreur matérielle, d’une donnée incomplète, ou encore d’une divergence d’appréciation. Cette complexité peut conduire à des erreurs de bonne foi.
Par conséquent, l’introduction de sanctions disproportionnées pourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l’erreur déclarative ne relèverait pas d’une intention frauduleuse, tout particulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens matériels suffisants.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droit existant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2P inexactes.