Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 février 2026)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette personne »,
les mots :
« ce tiers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.