Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 mars 2026)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le VI de cet article 4 prévoit que les organismes de sécurité sociale transmettront aux employeurs des informations concernant les fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. Il s'agit là de dispositions inscrites à l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, auxquelles les auteurs de cet amendement s'étaient opposés parce qu'elles induisent une porosité malvenue entre ce qui relève du privé et ce qui relève du professionnel.